Lettre sollicitant un délai de paiement

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2011-04-11
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez été licencié, un bébé est arrivé… Financièrement, c’est la crise. Impossible de payer les impôts qui viennent d’arriver. Pas d’affolement ! Des délais de paiement peuvent vous être accordés si vos difficultés sont suffisamment graves pour convaincre le ...

Ce que dit la loi :

Pour les demandeurs d'emploi, des délais de paiement et la remise de la majoration de 10 % sont automatiquement accordés. Encore faut-il, lorsqu'on se trouve dans cette situation, les demander.
Des délais de paiement doivent également être accordés aux personnes ...

Notre conseil :

Si vous êtes dans une situation grave (chômage, baisse importante des ressources) et que l’agent du guichet refuse malgré tout de vous accorder des délais, écrivez (en recommandé) au percepteur en rappelant l'instruction de la Direction de la comptabilité publique. ...

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