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1 dernières questions posées
Lettre de demande de délais de paiement à l’URSSAF
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement de la part de l’URSSAF. Votre entreprise peut solliciter un sursis à poursuites, c’est-à-dire un délai de paiement auprès du directeur de l'URSSAF, sous certaines conditions.
Ce que dit la loi :
L’article R. 243-21 du Code de sécurité sociale prévoit que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard. ...
Notre conseil :
La demande de délais de paiement doit être faite le plus tôt possible dans la procédure, y compris au stade du contrôle, sans attendre la mise en demeure. Mais attention, si vous obtenez satisfaction et si vous ne tenez ...
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