Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité ->Assurer les biens de son entreprise ->Modèle(s) de Lettre(s)

Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Assurer les biens de son entreprise

Lettre de demande de devis à un assureur


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous souhaitez assurer les biens de votre entreprise. A cette fin, vous pouvez contacter plusieurs assureurs (agents d’assurances, courtiers, mutuelles). Vous devez l’informer des garanties que vous souhaitez souscrire et des risques auxquels vous êtes exposé.

Ce que dit la loi :

L’article L. 112-2 du Code des assurances précise que la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur. L'assureur est tenu de vous fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Notre conseil :

Décrivez précisément la nature des biens et des risques que vous souhaitez assurer pour que la proposition d’assurance soit aussi précise que possible.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

Si vous possédez un accès illimité Employeur :


  • Oublié ?

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial



Retour au Dossier: Assurer les biens de son entreprise

Autres thèmes associés