Lettre demandant la dispense de la taxe foncière faute d'avoir pu louer votre bien

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2011-04-12
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Habituellement loué, ce logement est vide. Vous pouvez demander l’exonération totale ou partielle de taxe foncière.

Ce que dit la loi :

La taxe foncière est due par tout propriétaire d’un logement, que celui-ci l’occupe personnellement ou qu’il soit loué.
Toutefois, l’article 1389 du Code général des impôts énonce que les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de taxe foncière quand un logement ...

Notre conseil :

Joignez à votre lettre le maximum de justificatifs de recherche de locataire ainsi qu’une copie de l’avis d’imposition à la taxe foncière.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :