Lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2011-04-07
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre divorce vient d'être prononcé. Ouf ! Vous voilà enfin débarrassée de ce mari insupportable. Autre scénario : il a disparu sans prévenir. Et naturellement, il a laissé une ardoise fiscale. Vous pouvez demander à ne pas payer les impôts ...

Ce que dit la loi :

Voté en 1983, l'article 1685, alinéa 2 du Code général des impôts (CGI) précise : “ Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. ” Autrement dit, le fisc peut demander à l'un des époux ...

Notre conseil :

Joignez à votre demande tous les justificatifs : copie de l'avis d'imposition, des actes de poursuite, du jugement de divorce, bulletins de paie, détail des charges, etc. Si votre demande est refusée alors que vous êtes dans une situation précaire, ...

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