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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) 35 H et Durée du Travail

Lettre demandant l'indemnisation de votre faible rémunération journalière


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

En application d’un accord sur les 35 heures, vous avez accepté une convention de forfait annuel en jours. Mais la réalité est toute autre. Car vous ne bénéficiez pas d'une réduction effective de votre durée travail. Estimant avoir subi un préjudice, ...

Ce que dit la loi :

L’article L. 3121-38, L. 3121-40, L. 3121-42 à L. 3121-49, L. 3121-51, L. 3171-3 et D. 3171-16 du code du travail indique qu’une convention ou un accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. Ce nombre ne peut dépasser le plafond de deux cent dix-sept jours.
La ...

Notre conseil :

Rappelez à l’employeur qu’à défaut d’accord amiable, vous serez dans l’obligation de saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits. Prévenez aussi l’inspecteur du travail. L'employeur doit tenir à la disposition de ce dernier, pendant une durée ...

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