Lettres de demande de remise gracieuse et de délai de paiement d'une redevance

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2011-04-11
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Chômage, baisse de revenus, naissance, décès du conjoint, surendettement… Vous êtes dans une situation financière difficile. Et vous n'avez pas le premier sou pour régler la redevance télévision. Vous en demandez la remise gracieuse. Ou simplement des délais pour la ...

Ce que dit la loi :

Toute personne qui a l'usage d'un poste de télévision, qu'elle en soit ou non propriétaire, est tenue de régler une redevance annuelle.
Des exonérations sont toutefois prévues en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans qui ont ...

Notre conseil :

Expliquez bien clairement toutes vos difficultés financières. Si vous n'obtenez pas satisfaction auprès du directeur de votre centre de redevance télévision, adressez-vous au Service central de la redevance (46 rue d'Amsterdam, 75009 Paris) pour solliciter un réexamen de votre demande.

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