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Modèle(s) de Lettre(s) - Assemblée générale extraordinaire SARL

Lettre de dépôt des comptes annuels d'une SARL au Greffe du Tribunal de Commerce


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Les comptes annuels ainsi que leur approbation par l’Assemblée Générale Annuelle sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce dans le mois qui suit la date de leur approbation.

Début du modèle

Nous vous adressons par la présente, en double exemplaire, aux fins de dépôt au Greffe, les documents certifiés conformes suivants :

- les comptes sociaux annuels de notre société (bilan, compte de résultat, annexes)
- le rapport de gestion avec la proposition d'affectation du résultat,
- le procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire,

Nous joignons à notre envoi un chèque de __________ €, correspondant au montant des frais, à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de __________.

Vous en souhaitant bonne réception, ...

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Notre conseil :

Renseignez-vous directement auprès du Greffe pour connaître le montant des frais de dépôt des comptes annuels.



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