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Lettre de dépôt des comptes annuels d'une SARL au Greffe du Tribunal de Commerce
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Les comptes annuels ainsi que leur approbation par l’Assemblée Générale Annuelle sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce dans le mois qui suit la date de leur approbation.
Ce que dit la loi :
L’article L. 232-22 du Code de Commerce impose le dépôt des comptes des SARL au Greffe du tribunal de Commerce et précise les documents à joindre.
Notre conseil :
Renseignez-vous directement auprès du Greffe pour connaître le montant des frais de dépôt des comptes annuels.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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