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- Fiche express Local, matériel et Budget du CE
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Lettre du CE contestant le paiement d’un loyer pour le local
- Prix : 5,20 €
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2010-04-01
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Une fois le comité d’entreprise (CE) mis en place, le fonctionnement effectif de cette institution représentative du personnel va dépendre notamment de la possibilité pour les membres du CE d’organiser des réunions. A cet effet un local a bien été ...
Ce que dit la loi :
L’article L. 2325-12 du Code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Une circulaire du 6 mai 1983 précise que c’est à l’employeur ...
Notre conseil :
Il convient de rappeler à l’employeur son obligation légale de mettre un local à la disposition du CE et de lui indiquer, en outre, que cette mise à disposition doit se faire à sa charge, et non pas peser sur ...
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