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Lettre d'engagement


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  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2013-07-11
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez reçu un candidat en entretien d'embauche. Vous envisagez de l'intégrer dans votre équipe. A cet effet, vous voulez lui faire parvenir une lettre d'engagement.

Ce que dit la loi :

La lettre d'engagement est à distinguer de la promesse d'embauche. Contrairement à la promesse d'embauche qui vaut contrat de travail (Cass. Soc. 15 décembre 2010, n°08-42951), la lettre d'engagement n'a aucune valeur juridique, dès lors qu'elle ne contient pas les mentions ...

Notre conseil :

Cette lettre d'engagement peut être adressée au salarié dans les semaines qui précèdent son entrée dans l'entreprise. Elle lui permet notamment à la personne actuellement au chômage de justifier auprès de Pôle emploi de son refus de suivre une formation ...

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