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Lettre d'envoi d'une cession de parts sociales au Greffe du Tribunal de Commerce


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Afin de rendre opposable la cession à tous, il est nécessaire de faire un dépôt de la cession au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la SARL.

Ce que dit la loi :

L’article L. 223-17 du Code de commerce, renvoyant à l’article L. 221-14, impose le dépôt de l’acte au Registre du Commerce et des Sociétés.

Notre conseil :

Ne négligez pas cette formalité car aucune autre formalité ne peut s’y substituer.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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  • Oublié ?

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