Lettre de demande d'information sur le montant de la taxe d'habitation

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2011-04-11
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Chaque logement a une valeur locative cadastrale qui sert de base pour le calcul de la taxe d’habitation. Mais, pour des raisons historiques, certaines valeurs locatives sont fantaisistes et excessives. Demandez des explications si la valeur attribuée à votre logement ...

Ce que dit la loi :

Le service du cadastre doit attribuer une valeur locative à chaque bien immobilier en tenant compte de ses caractéristiques propres : situation, surface, confort, architecture… Pour chaque logement, il existe une fiche n° 6675H qui contient les éléments ayant permis ...

Notre conseil :

Dans le doute, ne vous abstenez pas ; demandez des explications sur le calcul de la valeur locative de votre logement.

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