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Lettre au greffe ou au CFE pour formalités d'un transfert de siège social (SARL)
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2009-08-21
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Le transfert du siège social fait l’objet de formalités de modification de l’inscription de la SARL au Registre du Commerce et des Sociétés. Le destinataire et les documents à fournir varient selon que le siège social soit transféré dans ou ...
Ce que dit la loi :
L’article R. 210 -11 du Code de commerce énumère les documents à fournir.
Notre conseil :
Attention au destinataire des formalités qui varie selon la nature du transfert (dans ou hors le ressort du même tribunal de commerce). Vérifiez donc bien votre situation.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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