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Lettre au Greffe - Envoi du rapport d’évaluation du Commissaire aux apports à la suite d'une augmentation de capital (SARL)
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
En cas d’apport en nature, le rapport d’évaluation de l’apport doit être déposé auprès du Greffe au moins 8 jours avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire.
Ce que dit la loi :
C’est l’article R. 123-106 du Code de commerce qui impose le dépôt au greffe du rapport d’évaluation de l’apport.
Notre conseil :
Veillez à respecter les étapes et les délais imposés sous peine de voir l’opération remise en cause.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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