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1 dernières questions posées
Lettre au greffe suite à une modification administrative de l'adresse du siège social
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Lorsque les mairies modifient le nom des rues, l’adresse inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés doit être modifiée en conséquence.
Ce que dit la loi :
L’article 40 du décret du 30 mai 1984 impose la modification des statuts.
Notre conseil :
Il arrive que le greffe du tribunal de Commerce ne fasse pas d’office la modification de l’adresse au RCS alors qu’il le devrait. Cette lettre vous permettra d’obtenir le changement.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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