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Lettre à huissier pour mettre en demeure un mauvais client


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-09-07
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Malgré vos relances, un client n’a toujours pas réglé une facture. De guerre lasse, vous demandez à un huissier de s’occuper de recouvrer la créance pour vous.

Ce que dit la loi :

La profession a été d’abord réglementée par l’Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers (JO 03-11-1945 p. 7163-7165). Celle-ci a été modifiée de nombreuses fois. La dernière modification date d’août 2006 : Arrêté du 4 ...

Notre conseil :

L'huissier de justice est un Officier ministériel dépendant directement du Ministre de la Justice. Il a le monopole pour signifier et exécuter les décisions de justice. Il est tenu au secret professionnel et est sous le contrôle du Procureur de ...

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