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Lettre informant confidentiellement son supérieur/son patron d'une maladie grave


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-10-04
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous venez d’apprendre que vous êtes atteint(e) d’une maladie grave, pour laquelle vous allez devoir être opéré(e) ou recevoir un traitement. Parce que vous avez une bonne relation avec votre employeur, votre patron ou votre chef de service, vous souhaitez ...

Ce que dit la loi :

Article 226-13 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ...

Notre conseil :

Si vous avez une relation de confiance avec votre employeur, vous pouvez l’informer de votre état de santé, si vous êtes atteint d’une maladie grave. Mais, bien sûr, rien ne vous y oblige. La seule personne qui sera informée de ...

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