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1 dernières questions posées
Lettre informant le salarié de la modification de ses dates de congés (en cas de circonstances exceptionnelles)
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2011-04-19
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Les dates de congés payés d’un salarié ont été fixées. Vous désirez aujourd’hui les modifier, en raison de circonstances exceptionnelles. Vous devez rédiger un courrier au salarié concerné par cette modification.
Ce que dit la loi :
Invoquer des circonstances exceptionnelles permet de modifier les dates des congés d’un salarié sans respecter le délai de prévenance minimum d’un mois. En cas de litige, les juges apprécieront si de telles circonstances exceptionnelles existent ou non (arrêt de la ...
Notre conseil :
Vous devez préciser les circonstances exceptionnelles justifiant la modification. A défaut, la modification des dates de congés du salarié moins d’un mois avant son départ sera considérée comme abusive. Ces circonstances exceptionnelles doivent se fonder sur des raisons professionnelles et ...
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L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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