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Lettre informant les salariés de la fermeture de l’entreprise pour congés payés annuels
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
C’est la période des vacances, vous décidez de fermer l’entreprise pour les congés annuels. Vous en informez les salariés par lettre.
Ce que dit la loi :
La fermeture de l’entreprise peut être décidée pour tout ou partie de la période fixée pour les congés, obligeant par là-même les salariés à prendre simultanément leur congé annuel.
Dans ce cas, le comité d’entreprise sera consulté sur ...
Notre conseil :
La fermeture de l’entreprise ne vous dispense pas du délai d’information des salariés sur les dates de congés. Si vous décidez de fermer votre entreprise pour la 5e semaine alors qu’il n’y avait pas habituellement fermeture de l’entreprise, vous pouvez ...
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