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Lettre demandant à votre employeur de vous informer du total des droits acquis au titre DIF


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous êtes employé en CDI dans votre entreprise depuis au moins un an et vous aimeriez connaître le total de vos droits acquis au titre du DIF. Vous en faites la demande à votre employeur.

Ce que dit la loi :

L'article L. 6323-7 du Code du travail prévoit que, chaque année, l'employeur est tenu d'informer les salariés des droits, c'est-à-dire du nombre d'heures, qu'ils ont acquis au titre du DIF.

Hormis le caractère écrit de l’information, le support et les modalités de ...

Notre conseil :

La convention collective peut prévoir des modalités particulières de calcul des droits acquis. Afin de connaître le total de vos droits acquis au titre du DIF et ainsi le calculer, il est nécessaire de consulter votre convention collective sur ce point.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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→ Comité Editorial



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