Lettre de demande de remise de majoration

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2011-04-11
• Format : WORD
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Contexte :

Vous avez perdu votre emploi, votre petit dernier a été gravement malade, ce qui a entraîné de grosses dépenses… Bref, avec tous ces soucis, vous avez payé vos impôts avec retard et le percepteur veut vous faire payer les 10 ...

Ce que dit la loi :

La direction de la Comptabilité publique (c'est l'organe qui coiffe toutes les perceptions de France) a indiqué aux comptables du Trésor qu’un large étalement des cotisations fiscales doit être systématiquement accordé aux contribuables à la recherche d'un emploi et précisé ...

Notre conseil :

Ne payez pas la majoration de 10 % si vous envisagez d’en demander la remise. Hélas ! si vous l’avez déjà payée, vous n’avez pratiquement aucune chance de voir le percepteur vous en faire cadeau.

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