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1 dernières questions posées
Lettre notifiant une mise à pied conservatoire
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2011-06-13
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous envisagez de sanctionner un salarié, et, vu la gravité des faits reprochés (il a tenté de nuire à l’entreprise), vous n’excluez pas de le licencier pour faute lourde. Dans l’attente de votre décision sur les faits reprochés, vous décidez ...
Ce que dit la loi :
La mise à pied à pied conservatoire est prévue par l'article L. 1332-3 du Code du travail. Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure de suspension du contrat de travail. Elle peut être prononcée verbalement et immédiatement par ...
Notre conseil :
Pour prouver que vous avez mis à pied un salarié à titre conservatoire, nous vous conseillons de lui notifier cette mesure par écrit. Vous devez impérativement préciser, dans la lettre de notification de la mise à pied à titre conservatoire, qu'elle ...
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