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Lettre de mise en demeure par un cabinet de recouvrement


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Malgré vos relances amiables, votre débiteur est récalcitrant pour vous régler une facture. Vous avez décidé de faire appel à un cabinet de recouvrement qui va agir pour vous aux fins de récupérer la somme due.

Ce que dit la loi :

La mise en demeure est régie par l’article 1139 du Code Civil.

Notre conseil :

La mise en demeure constitue, en règle générale, l’ultime procédure avant l’action contentieuse. Il est impératif d’envoyer la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception et d’indiquer clairement « mise en demeure » dans la lettre. A défaut, ...

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