Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Correspondance Commerciale ->Facturation ->Mise en Demeure ->Modèle(s) de Lettre(s)

Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Mise en Demeure

Ecrire une lettre de mise en demeure


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-05
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un client n’effectue pas ses paiements, malgré les lettres de rappel que vous lui avez adressé. Vous le mettez donc maintenant en demeure de régulariser son paiement.

Ce que dit la loi :

Nouveau code de procédure civile : article 1405 et suivants : Article 1405(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
(Décret nº ...

Notre conseil :

Lettre recommandée avec avis de réception.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

Si vous possédez un accès illimité Correspondance commerciale :


  • Oublié ?

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial



Retour au Dossier: Mise en Demeure

Autres thèmes associés