Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité ->Modifier ses statuts ->Augmentation de capital ->Modèle(s) de Lettre(s)
Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Augmentation de capital
Publicité
|
|
Autres thèmes associés
1 dernières questions posées
Lettre pour modification des statuts au CFE suite à une augmentation de capital (SARL)
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Pour toute modification des statuts de la SARL, vous devez adresser une demande de modification au Greffe qui mettra à jour les informations concernant la SARL et fera paraître une publicité au BODACC.
Ce que dit la loi :
L'article R. 123-106 du Code de commerce désigne les documents à déposer au Greffe.
Notre conseil :
Attention il faut passer par le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce pour la modification du capital social de la SARL.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
Retour au Dossier: Augmentation de capital
Autres thèmes associés
