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Lettre pour modification des statuts au Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Pour toute modification des statuts ou transformation de la SARL en une autre forme de société, vous devez adresser un demande de modification au Greffe qui mettra à jour les informations concernant la SARL et fera paraître une publicité au ...
Ce que dit la loi :
L’article R. 123-106 du Code de commerce impose le dépôt des documents nécessaires au Greffe.
Notre conseil :
Renseignez-vous auprès du Greffe pour connaître le montant des frais qui varient d’une formalité à l’autre. Attention il faut parfois passer par le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce avant de s’adresser au Greffe.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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