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Lettre pour modification des statuts au Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Pour toute modification des statuts ou transformation de la SARL en une autre forme de société, vous devez adresser un demande de modification au Greffe qui mettra à jour les informations concernant la SARL et fera paraître une publicité au ...

Ce que dit la loi :

L’article R. 123-106 du Code de commerce impose le dépôt des documents nécessaires au Greffe.

Notre conseil :

Renseignez-vous auprès du Greffe pour connaître le montant des frais qui varient d’une formalité à l’autre. Attention il faut parfois passer par le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce avant de s’adresser au Greffe.

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