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Lettre de plainte au sujet d'un mauvais service ou d'un produit défectueux


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez utilisé les services d’une société ou d’un artisan ou vous avez acheté un produit qui se révèle défectueux. Vous écrivez votre mécontentement et demandez un dédommagement.

Ce que dit la loi :

Art. 1641 et suivant du Code civil : le vendeur doit garantir la marchandise vendue contre les vices cachés. Pour être garanti, le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il était destiné, ne pas être visible le ...

Notre conseil :

Mieux vaut se prémunir contre d’éventuelles mauvaises volontés et envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

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