Lettre de procuration ponctuelle

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2007-02-05
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez besoin d’effectuer certaines démarches à votre banque mais vous ne pouvez vous déplacez. Vous donnez une procuration ponctuelle à la personne de votre choix.

Ce que dit la loi :

Article 1984 du Code civil Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par ...

Notre conseil :

La procuration bancaire est un mandat. C'est un acte qui permet à une personne, appelée le mandant, de donner à une autre personne, appelée le mandataire, le pouvoir d'agir pour son compte et en son nom

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