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Lettre à la Recette des Impôts pour l’enregistrement d’une augmentation de capital (SARL)
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Comme toute opération sur le capital de la SARL, l’augmentation est taxée lors de l’enregistrement de l’acte auprès des services fiscaux.
Ce que dit la loi :
Ce sont les articles 810 et 812 du Code Général des impôts qui indiquent les tarifs applicables.
Notre conseil :
Le montant des frais mentionnés dans ce document est celui du droit fixe mais attention dans certaines situations, d’autres frais ou taxes peuvent être dus. Vous devez joindre à la présente lettre copie du PV d'assemblée générale extraordinaire ayant décidé l'augmentation ...
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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