Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Format : WORD
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Contexte :

La médecine du travail vous a déclaré inapte mais votre employeur ne vous a pas proposé de reclassement ou n’a pas engagé de procédure de licenciement. Vous réclamez à votre employeur le versement de salaire.

Ce que dit la loi :

Si, à la suite d’une déclaration d’inaptitude, prononcée par le médecin du travail après un arrêt de travail, le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de ...

Notre conseil :

Le montant des sommes que doit verser l’employeur au salarié déclaré inapte est fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat. Par conséquent, l’employeur ne peut pas déduire de ce montant les prestations ...

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