Lettre réclamant une demi-part pour les personnes seules qui ont élevé un ou plusieurs enfants

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2011-04-11
• Format : WORD
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Contexte :

Vous avez eu un ou plusieurs enfants, qui désormais sont majeurs et ne sont plus à votre charge. Et de plus, vous êtes divorcé(e), célibataire, ou veuf(ve). La loi fiscale vous accorde une demi-part supplémentaire, quel que soit le nombre ...

Ce que dit la loi :

L'article 195-I a) du Code général des impôts accorde une demi-part supplémentaire aux personnes seules qui ont élevé un ou plusieurs enfants désormais majeurs et qui ne sont plus à leur charge. Vous avez droit à cet avantage même si, ...

Notre conseil :

Demandez l'application de cette demi-part pour l'impôt en cours, mais aussi l'application rétroactive pour les deux années précédentes.

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