Lettre de réclamation des frais de garde

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2011-04-11
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

L'administration fiscale n'est pas infaillible. Elle peut se tromper et faire quelques oublis. En recevant votre avis d'imposition, vous constatez qu'il ne vous est pas appliqué la réduction d'impôt au titre des frais de garde de votre enfant, ou encore ...

Ce que dit la loi :

Le contribuable qui estime que son avis d’imposition comporte une erreur doit demander un dégrèvement au responsable du Centre des impôts (CDI) qui a émis l’avis d’imposition.
Sauf cas très exceptionnels, les réclamations en matière d’IR doivent parvenir au CDI ...

Notre conseil :

En cas de doute sur votre droit à un avantage, ne vous abstenez pas, demandez des explications à votre CDI. Si la réponse verbale de l’agent des impôts ne vous satisfait pas, écrivez au responsable de Centre des impôts. N'oubliez ...

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