Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Correspondance Commerciale » Facturation » Avoir-Acompte » Modèle(s) de Lettre(s)

Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Avoir-Acompte

Lettre de refus à une demande d'avoir (lettre du vendeur)


Ajouter aux favoris
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un client vous demande de lui établir un avoir pour un article qu’il vous a commandé et qui ne lui convient pas. Or il s’agit d’un article fabriqué sur mesure ou de denrées alimentaires rapidement périssables, ou bien le délai ...

Ce que dit la loi :

Code de la consommation, art. 121-20-2 : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord ...

Notre conseil :

Le droit de retour dans un délai de 7 jours pour le consommateur n’est pas possible s’il a commandé notamment un produit confectionné sur mesure ou un produit rapidement périssable.

Votre accès n'inclut pas le contenu Correspondance commerciale Voir les offres Correspondance commerciale

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial



Retour au Dossier: Avoir-Acompte



27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés