Lettre de refus à une demande d'avoir (lettre du vendeur)

Nombre de pages : 2
Format : WORD
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Contexte :

Un client vous demande de lui établir un avoir pour un article qu’il vous a commandé et qui ne lui convient pas. Or il s’agit d’un article fabriqué sur mesure ou de denrées alimentaires rapidement périssables, ou bien le délai ...

Ce que dit la loi :

Code de la consommation, art. 121-20-2 : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord ...

Notre conseil :

Le droit de retour dans un délai de 7 jours pour le consommateur n’est pas possible s’il a commandé notamment un produit confectionné sur mesure ou un produit rapidement périssable.

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