Lettre de demande de remise gracieuse de l'impôt ou de modération

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2011-04-11
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous êtes terriblement ennuyé. Votre impôt a été correctement calculé, mais vous ne pouvez pas le payer en raison de graves difficultés financières (chômage, naissance d’un enfant, décès du conjoint, situation de surendettement…). L’administration fiscale peut vous faire cadeau d’une ...

Ce que dit la loi :

Selon l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales, l’administration fiscale peut accorder des remises gracieuses d’impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d’habitation…) totales ou partielles, si le contribuable est dans l’impossibilité de payer, par suite de gêne ou ...

Notre conseil :

Si vous êtes vraiment dans une situation financière délicate, demandez une remise gracieuse. En attendant l’examen de votre demande, ne payez pas l’impôt dont vous sollicitez la remise gracieuse ou versez de tout petits acomptes afin que le percepteur ne ...

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