Lettre de renonciation à la mensualisation

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2011-04-11
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

L’impôt sur le revenu peut être réglé soit par le système traditionnel, c’est-à-dire par le versement de deux tiers provisionnels et d’un solde payé à l’automne, soit par paiement mensuel. Dans ce cas, le fisc prélève une somme précise chaque ...

Ce que dit la loi :

Le paiement mensuel de l’impôt est une faculté, non une obligation. Vous pouvez donc renoncer à la mensualisation pour revenir au système traditionnel des tiers provisionnels. Mais attention, vous ne pouvez sortir du régime de la mensualisation qu’à des dates ...

Notre conseil :

Envoyez votre lettre de renonciation à la mensualisation longtemps à l’avance, l’expérience montre que le courrier est traité avec retard. Si les mensualités continuent d’être prélevées alors que vous avez écrit dans les délais, envoyez une seconde lettre recommandée pour ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :