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Lettre de résiliation d’un contrat avant la date anniversaire dans le cadre d’une cessation d’activité


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-07-27
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre entreprise cesse son activité ; elle doit donc résilier un contrat avec un prestataire avant sa date anniversaire.

Ce que dit la loi :

Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 1106 : Le contrat à ...

Notre conseil :

Consultez les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation, la cessation d’activité est souvent un cas prévu de résiliation anticipée ; veillez à respecter les délais imposés. Si vous travaillez avec ce prestataire dans de bonnes conditions ...

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