Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Embaucher un Salarié ->Embaucher un salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ->Etablir le Contrat de Travail ->Prévoir une période d'essai ->Modèle(s) de Lettre(s)

Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Prévoir une période d'essai

Lettre de rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2009-07-28
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez embauché une salariée et celle-ci est enceinte. N'ayant pas été satisfait de ses compétences professionnelles, vous décidez de rompre sa période d'essai.

Ce que dit la loi :

L'article L. 1225-1 du Code du travail interdit de prendre en compte l’état de grossesse d’une salariée pour rompre sa période d’essai.
Un telle mesure serait discriminatoire.

Cela n’empêche pas pour autant l’employeur d’y mettre fin dès lors ...

Notre conseil :

Si la lettre de rupture d’une période d’essai n’a pas à exposer les motifs de cette décision, le salarié peut vouloir saisir le juge pour discrimination. Il incombera alors à l’employeur de fournir au juge tous les éléments de nature ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

Si vous possédez un accès illimité Employeur :


  • Oublié ?

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial



Retour au Dossier: Prévoir une période d'essai

Autres thèmes associés