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Attention à adresser votre demande avant le 31 décembre de l'année de souscription pour obtenir votre état individuel.
Modèle de demande d’un état individuel (augmentation de capital - réduction d’IR)
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Vous prenez part à une augmentation en numéraire du capital social d’une SARL ou d’une SAS et vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu “Madelin”.
Pour ce faire, vous demandez au gérant/président de la société de vous délivrer un état individuel à faire valoir à l’administration fiscale.
Attention à adresser votre demande avant le 31 décembre de l'année de souscription pour obtenir votre état individuel.
Toute personne domiciliée en France qui effectue un ou des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés, en s'engageant, notamment, à conserver les parts acquises pendant 5 ans, a droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023 (réduction d'impôt sur le revenu "Madelin") (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts).
Parmi les conditions devant être remplies par la société bénéficiaire des versements figurent le fait :
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Ils partagent leurs expériences
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j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin
20/03/2024
simple et complet
20/03/2024
Informations claires et détaillées
19/03/2024
Le très efficace pour moi et les autres mandants
19/03/2024
Simple et clair
17/03/2024
synthèse succincte et complète