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Lettre à la SARL d’un associé souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt après souscription à une augmentation de capital
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu de 25 % de votre souscription à l’augmentation du capital, vous devez en avertir la SARL pour obtenir un état individuel à joindre à votre déclaration de revenus.
Ce que dit la loi :
L’article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts instaure une réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription à l’augmentation du capital d’une SARL.
Notre conseil :
Attention à adresser votre demande avant le 31 décembre de l’année de souscription pour obtenir votre état individuel.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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