Lettre demandant la suspension ou la modulation de vos prélèvements mensuels

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2011-04-11
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vos revenus ont diminué, vous avez eu un enfant... Bref, votre impôt sur le revenu va être inférieur à celui de l’année précédente. Vous pouvez demander la suspension ou la modulation de vos prélèvements mensuels.

Ce que dit la loi :

Pour les contribuables qui ont choisi de payer leur impôt mensuellement, le Trésor public prélève sur leur compte bancaire ou postal, une somme mensuelle correspondant à un dizième de l’impôt payé l’année précédente. Or, il arrive que le montant de ...

Notre conseil :

Calculez bien le montant de l’impôt pour ne pas risquer de subir une majoration de retard en diminuant trop les mensualités.

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