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Lettre à l'URSSAF : heures non réglées ou partiellement réglées


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous constatez que certaines heures effectuées ne figurent pas sur votre bulletin de paie. Vous en avez fait part à votre employeur, qui n’a malheureusement pas donné suite à votre demande de paiement des heures effectuées. Tout ceci vous prive de vos droits ...

Ce que dit la loi :

La loi énonce que tout manquement aux règles relatives aux modalités de paiement et au bulletin de paie est sanctionné par une peine d’amende (articles R. 3246-1 à R. 3246-3 du Code du travail).
La loi prévoit également que lorsque l’employeur omet de ...

Notre conseil :

Sachez que le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes peut ordonner la délivrance des bulletins de paie (articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du Code du travail).

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