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Mise en demeure au gérant de la SARL de convoquer l’Assemblée générale
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
En votre qualité d’associé, vous avez constaté que le gérant n’a pas convoqué l’Assemblée Générale pour prendre une décision ou approuver les comptes.
Ce que dit la loi :
L’article L. 223-27 du Code de Commerce vous accorde la possibilité de demander la réunion de l’Assemblée de deux manières : soit vous et les autres associés, possédant la moitié des parts ou représentant 1/4 des associés et possédant 1/4 ...
Notre conseil :
Avant toute action auprès du Tribunal de Commerce, adressez une mise en demeure au gérant de convoquer l’Assemblée Générale. C’est le moyen le plus rapide de lui rappeler ses obligations.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
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→ Comité Editorial
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