Mise en demeure de livrer sous peine de pénalités en raison du préjudice commercial supporté

Nombre de pages : 2
Mise à jour : 2007-02-05
Format : WORD
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Contexte :

Votre entreprise a passé une commande mais le fournisseur n’a toujours pas livré. Ce retard entraîne pour vous un préjudice commercial. Vous mettez le fournisseur en demeure de livrer.

Ce que dit la loi :

Code civil, art. 1146 : Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait ...

Notre conseil :

La mise en demeure est une interpellation pouvant revêtir diverses formes : exploit d’huissier (commandement de payer), simple lettre (assurance) ou lettre-missive (courrier avec interpellation suffisante ; il doit être clair et indiquer qu’il vaut mise en demeure). C’est un ...

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