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Modèle de lettre : Demande d’autorisation d’emploi d’un mineur de 14 ans à moins de 16 ans pendant les vacances scolaires


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2011-04-11
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous souhaitez embaucher un mineur de moins de 16 ans pendant les vacances scolaires et dans le cadre de la procédure légale applicable, vous demandez l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Ce que dit la loi :

Pour embaucher un mineur de moins de 16 ans, les articles L. 4153-3 et D. 4153-1 et suivants du Code du travail vous obligent à demander une autorisation d’embauche à l’inspecteur du travail. En effet, sous réserve de cette autorisation, ...

Notre conseil :

Avec la demande d’autorisation, vous n’êtes pas tenu de fournir à l’inspecteur du travail, par courrier distinct, une autorisation écrite des parents. Il suffit que ceux-ci contresignent la présente demande d’autorisation. Toutefois nous ne pouvons que vous conseiller de le ...

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