Modèle de facture

Nombre de pages : 2
Mise à jour : 2009-08-21
Format : WORD
Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

La facturation est obligatoire entre professionnels. Le vendeur doit se conformer à certaines formalités et ce, afin d’éviter toute sanction fiscale, voire toute contestation de ses clients se prévalant d’un défaut de facturation afin d’en retarder le paiement.

Ce que dit la loi :

La facture doit comporter un certains nombre de mentions, en application de l’article L. 441-3 du Code de commerce. La facture doit être établie en double exemplaire, le vendeur et l’acheteur en conservant chacun un exemplaire. Elle doit être délivrée, ...

Notre conseil :

Il est recommandé au vendeur de respecter strictement la législation en vigueur car toute mention manquante ou inexacte sur une facture peut faire l’objet d’une amende de 15 € par mention obligatoire. L’amende par facture ne pourra dépasser le quart ...

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