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1 dernières questions posées
Notification aux associés de la cession de parts sociales librement cessibles (SARL)
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous avez vendu vos parts sociales de SARL soit à votre conjoint, soit à vos parents, soit à vos enfants, soit encore à un autre associé.
Ce que dit la loi :
La loi n’impose pas la notification de votre projet avant la réalisation de la cession dans ces cas.
Notre conseil :
Il est conseiller d'informer les associés dès réalisation de la cession afin que le gérant puisse mettre à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire la mise à jour de la répartition du capital social dans les statuts.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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