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Notification du projet de cession de parts sociales aux associés d'une SARL en vue d’agrément
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous devez solliciter l’agrément de vos coassociés avant de céder vos parts dans la SARL à un tiers étranger à la société.
Ce que dit la loi :
L’article L. 223-14 du Code de commerce impose l’envoi d’une notification de votre projet à la fois à la société et aux associés en vue d’obtenir un agrément.
Notre conseil :
N’omettez pas la notification de votre projet de cession aux associés même si vous l’avez également adressée à la SARL car cet oubli entraînerait la nullité de la cession.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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