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Plainte car facturation erronée (TVA, prix unitaire, quantité, etc.)


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous êtes une entreprise ou un particulier. Vous recevez une facture de votre fournisseur qui ne correspond pas à la prestation qu’il a réalisée pour vous.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation, art. L441-3 : Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la ...

Notre conseil :

Les erreurs de facturation arrivent et sont facilement corrigées. Envoyez copie du bon de commande et du bon de livraison.

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