Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Correspondance Commerciale ->Relations Fournisseurs ->Contentieux ->Modèle(s) de Lettre(s)
Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Contentieux
Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis et demande d’annulation de la commande
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2007-09-19
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous êtes une entreprise ou un particulier. Vous avez fait effectuer une prestation après avoir accepté un devis. La facture reçu est plus élevée que le prix indiqué sur le devis, vous souhaitez annuler la commande.
Ce que dit la loi :
Cas dans lesquels l'établissement du devis est obligatoire
Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé (conforme aux dispositions d'un arrêté du 2 mars 1990) préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 ...
Notre conseil :
Que doit contenir le devis ? Même lorsqu'il n'est pas obligatoire, veillez à ce qu'il soit le plus précis possible. Il devrait mentionner : le prix des pièces ou des matériaux ; le cas échéant, la quantité et la qualité des ...
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Correspondance commerciale :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
Retour au Dossier: Contentieux
Autres thèmes associés



