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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Modification ou Résiliation de Contrat

Plainte due à un retard de livraison et annulation de la commande


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-05
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez passé une commande sur laquelle était indiqué un délai de livraison. Le délai étant dépassé, vous ne pouvez plus attendre et vous annulez votre commande.

Ce que dit la loi :

Article L114-1 du Code de la consommation : Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la ...

Notre conseil :

Il est bien entendu préférable d’avoir essayé de trouver un arrangement à l’amiable au préalable.

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  • Oublié ?

L'ensemble des documents a été validé par notre
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