Plainte due à un retard de livraison et avis de non-paiement de la commande quand elle sera livrée

• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez passé une commande sur laquelle était indiqué un délai de livraison. Le délai étant dépassé, vous êtes excédé d’attendre et vous informez le fournisseur que vous ne le paierez pas.

Ce que dit la loi :

Article L114-1 du Code de la consommation : Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la ...

Notre conseil :

Il est bien entendu préférable d’avoir essayé de trouver un arrangement à l’amiable au préalable. Si vous annoncez cela à votre fournisseur, il risque bien de ne pas vous livrer du tout !

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :